Le texte officiel publié au Journal Officiel du 6 août 2025 concerne principalement les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux ou financiers applicables aux pharmacies (officines) dans le cadre de la distribution des médicaments.
Points essentiels :
- Base légale : article L. 138-9 du Code de la Sécurité sociale et articles du Code de la Santé publique (L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23-2).
- Plafonds applicables à partir du 1er janvier 2028 :
- Médicaments génériques et leurs références : plafonds fixés à 20 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.
- Spécialités hybrides substituables : 20 % du prix fabricant HT.
- Médicaments biologiques similaires substituables : 20 % du prix fabricant HT.
- Mesures transitoires :
- Du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 : plafonds relevés à 30 % (génériques, hybrides) et 15 % (biologiques similaires).
- Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : plafonds à 25 % (génériques, hybrides) et 17,5 % (biologiques similaires).
- Du 1er juillet 2027 au 31 décembre 2027 : plafonds ramenés à 20 %.
- Objectif : encadrer les remises commerciales accordées aux pharmacies afin d’éviter des pratiques commerciales pouvant perturber le marché du médicament et de garantir une concurrence équitable.
- Rapport prévu : un rapport sur l’impact de ces dispositions devra être produit avant le 31 mai 2026.
