Conditions générales d'abonnement

Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société OUIPHARMA, SAS, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 820360550, ayant son siège social au 10 rue du Parc, 33200 Bordeaux, (ci-après OUIPHARMA SAS), met à la disposition de ses clients pharmaciens et agences immobilières un service de diffusion de petites annonces ou d'encarts publicitaires sur son site Internet OUIPHARMA.FR.

Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. Toute modification apportée par le Client ne sera opposable à OUIPHARMA que si elle a été acceptée et contresignée par cette dernière.

Définitions

Client : personne physique ou morale habilitée à publier une annonce (notamment propriétaire ou mandataire au sens de la loi Hoguet).
Contrat : correspond à un bon de souscription d’abonnement ou un ordre de publicité.
Formule : type d’abonnement choisi par le Client.
Publication : mise en ligne effective d’une annonce.
Compte Client : espace personnel du Client pour gérer ses abonnements.

Souscription du contrat

La souscription aux prestations se fait par l’intermédiaire d'un abonnement au tarif indiqué. OUIPHARMA peut modifier ses tarifs avec un préavis de 1 mois. En l’absence de contestation dans les 30 jours suivant la notification, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés. En cas d’abus ou d’impayé, OUIPHARMA peut suspendre l’abonnement jusqu’à régularisation.

Responsabilité

OUIPHARMA est un simple support de diffusion. Elle ne garantit ni le succès des annonces ni la réalisation des transactions. Elle ne pourra être tenue responsable de perturbations techniques ou de la non-performance commerciale des annonces. OUIPHARMA peut refuser tout contenu contraire à ses finalités ou aux lois en vigueur. Le Client garantit disposer des droits sur les textes, images et informations fournies, et dégage OUIPHARMA de toute responsabilité en cas de litige. OUIPHARMA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

Début de l’abonnement

Le contrat prend effet à validation de la formule payante. Si l’annonce est publiée en ligne par le Client, l’abonnement débute à la date de publication.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels. Toutefois, OUIPHARMA l'accorde à titre de tolérance dans un délai de 2 jours à compter de la souscription, si le service n’a pas encore été exécuté. La demande doit être adressée par email à contact@ouipharma.fr avec pour objet "Rétractation".

Facturation et Règlement

Les factures sont payables à la commande par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Tout retard entraîne la suspension du service et l’exigibilité immédiate des sommes dues. Une notification de prélèvement automatique est adressée avant chaque échéance mensuelle par Stripe.

Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel dans la rubrique "Mes annonces" en cliquant sur "Suspendre mon annonce" ou par email à contact@ouipharma.fr avec pour objet "Résiliation".

La résiliation prend effet : le mois suivant si demandée avant la date anniversaire, ou le mois d’après si demandée après. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction sauf résiliation dans les délais prévus.

Suspension / résiliation par OUIPHARMA

En cas de non-paiement ou de manquement aux CGA, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, OUIPHARMA peut suspendre ou résilier l’abonnement. Le Client reste redevable des sommes dues sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Données personnelles

Conformément au RGPD, le Client peut accéder, modifier ou supprimer ses données depuis "Mes informations" > "Supprimer mon compte" ou en écrivant à contact@ouipharma.fr.

Prospection et communications

En créant un compte sur OUIPHARMA, l'Utilisateur accepte d'être contacté à des fins de prospection par l'intermédiaire de la plateforme, par les partenaires professionnels qui y sont référencés (cabinets de transaction, groupements, experts, etc.). Cette prospection peut prendre la forme d'un e-mail, d'un SMS et/ou d'un message via la messagerie OUIPHARMA.

OUIPHARMA agit comme simple intermédiaire : les coordonnées de l'Utilisateur, et notamment son adresse e-mail et son numéro de téléphone, ne sont en aucun cas communiquées aux partenaires. Les échanges transitent par la plateforme, et aucune donnée de contact n'est transmise à un tiers sans l'accord explicite et préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces communications de prospection, en répondant « STOP » à un SMS reçu ou depuis son espace personnel. La désinscription le retire de l'ensemble des actions de prospection, sur tous les canaux.

Cession du contrat

Le Client ne peut céder son contrat sans l’accord écrit préalable de OUIPHARMA.

Règlement des litiges

Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Utilisation des cookies

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