Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société OUIPHARMA, SAS, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 820360550, ayant son siège social au 6 rue buhan 33000 Bordeaux, (ci-après OUIPHARMA SAS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur son site Internet immobiliers OUIPHARMA.

Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement auprès de OUIPHARMA SAS implique l’acceptation de nos Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à OUIPHARMA SAS, être contresignée par celle-ci.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien. Ci-après également appelés « Annonceurs ».  
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de souscription d’abonnement.
Sites immobiliers : sites internet OUIPHARMA sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par OUIPHARMA s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci.
 OUIPHARMA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs annoncés présentent trois formules à trois tarifs différents.

En cas d’abus par le Client, OUIPHARMA se réserve le droit de suspendre l’abonnement afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais. 

S’il apparaît que le Client est débiteur de OUIPHARMA au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, OUIPHARMA se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

Responsabilité

Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

OUIPHARMA n'intervient d'aucune façon dans la transaction cependant OUIPHARMA se réserve le droit de modifier les textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis, ou des annonces qui sont collectées par OUIPHARMA. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, OUIPHARMA se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. OUIPHARMA se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir OUIPHARMA de toute responsabilité éventuellement encourue par OUIPHARMA.

Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que OUIPHARMA ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. OUIPHARMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

Le Client reconnait qu’en qualité de support, OUIPHARMA n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits  diffusés par ses soins.

Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès la validation de sa formule payante sur le site, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, avec la possibilité de se retracter. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de OUIPHARMA, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par OUIPHARMA auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par OUIPHARMA d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle. 
Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date d’envoi de paiement du Client.
Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables en ligne. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la demande de publication sur le site internet OUIPHARMA. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de OUIPHARMA, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après : 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte, 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : La suspension de l’exécution du contrat, L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, Le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution, Une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, L’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. OUIPHARMA tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par OUIPHARMA et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

Résiliation de l’abonnement

Le Client aura la possibilité de résilier le contrat, via son profil sur le site de OUIPHARMA ou bien en nous contactant à l’adresse email contact@ouipharma.fr moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’au mois suivant, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant sa date anniversaire du mois, à la même date du mois suivant. Les demandes de résiliation reçues à partir de sa date anniversaire du mois, seront effectives à la date d’anniversaire du mois suivant. 
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement.

Suspension et résiliation de l’abonnement par OUIPHARMA

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par OUIPHARMA. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à OUIPHARMA, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à OUIPHARMA. En outre, le Client s’engage à informer OUIPHARMA dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site OUIPHARMA sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
 Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à OUIPHARMA Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service. 
 Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par OUIPHARMA, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de OUIPHARMA. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par OUIPHARMA ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera OUIPHARMA, dès qu’il en aura  eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par OUIPHARMA.

Engagements de OUIPHARMA

OUIPHARMA est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service, et elle garantie la confidentialité des annonces affichés sur la plateforme

Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.