La vente de la pharmacie est officielle

Signature de l'acte définitif de cession

Lorsque la délibération du CROP sera rendue publique, il restera aux deux parties à se réunir le jour de la date de prise de possession telle qu’elle avait été entérinée ou dans un délai très court avant ou après le transfert de propriété.

Dernier document officiel scellant la transaction de l'officine

L’acte définitif scellera ainsi la transaction de l’officine. C’est lui qui va constater le paiement du prix négocié et les actes éventuels complémentaires tels que l’inventaire réalisé par des organismes spécialisés, le contrat de prêt bancaire, les garanties, etc.

Formalités légales à suivre...

C’est à la suite de la signature de cet acte que le notaire accomplira toutes les formalités légales : immatriculation de la société et dépôt de l’annonce réglementaire au JO notamment.