La vente de la pharmacie est officielle
Signature de l'acte définitif de cession
Lorsque la délibération du CROP sera rendue publique, il restera aux deux parties à se réunir le jour de la date de prise de possession telle qu’elle avait été entérinée ou dans un délai très court avant ou après le transfert de propriété.
Dernier document officiel scellant la transaction de l'officine
L’acte définitif scellera ainsi la transaction de l’officine. C’est lui qui va constater le paiement du prix négocié et les actes éventuels complémentaires tels que l’inventaire réalisé par des organismes spécialisés, le contrat de prêt bancaire, les garanties, etc.
Formalités légales à suivre...
C’est à la suite de la signature de cet acte que le notaire accomplira toutes les formalités légales : immatriculation de la société et dépôt de l’annonce réglementaire au JO notamment.
Les étapes de la vente de pharmacie, en détail
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Estimer la valeur d'une officine
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Le financement de l'achat
Quelles démarches effectuer pour faire financer l'opération ?
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Dépôt du dossier au CROP
Quelles procédures administratives pour valider la transaction ?
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Signature de l'acte définitif
Dernière formalité avant la prise de fonction de titulaire
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Ouipharma, c'est plus que de l'achat - revente d'officine
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