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Transfert des pharmacies, comment procéder ?

Aurélien
10 juin 2022 • 5 min
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Maitre Aymeric Orliac, nous donne les reponses à vos questions sur les transferts de pharmacies, avec les éléments essentiels à prendre en compte lors qu'on envisage dec transferer son officine. Pour en savoir plus vous pouvez contacter le cabinet : 07.76.32.54.77 ou orliac.aymeric@avocat-conseil.fr

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1. Comment transfert-on une pharmacie ?

Une pharmacie ne peut être transférée qu’à la condition d’obtenir une licence de transfert c’est-à-dire une autorisation administrative délivrée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé compétente. Pour obtenir cette autorisation, le pharmacien doit déposer un dossier de demande de transfert comprenant un argumentaire motivé en fait et en droit ainsi qu’une liste de pièces justificatives obligatoires (plan délimitant les quartiers d’origine et d’accueil, plan de masse du bâtiment, justificatif de la propriété ou de la location du local convoité, ….).

2. Quelles sont les règles pour transférer son officine ?

Un transfert d’officine ne peut être accordé que si le projet répond à un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, le projet de transfert :

-    Ne doit pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d’origine

-    Doit permettre une desserte en médicaments optimale au sein du quartier ou de la commune d’accueil.

3. Peut-on transférer une pharmacie dans un autre commune ? 

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé peut délivrer une licence de transfert intra communal (sur la même commune) ou extra communal (sur une autre commune).

Cependant, les conditions posées par le code de la santé publique ne sont pas les mêmes : à titre d’exemple, un transfert extra communal ne pourra être autorisé que si le pharmacien justifie le respect des quotas de population sur la commune d’accueil :

-   Pour l’implantation de la première officine sur une commune, le pharmacien doit démontrer que le nombre d’habitants sur cette commune est au moins égal à 2 500 habitants 

-    L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune.

4. Peut-on transférer deux pharmacies dans un nouveau local ?

Il est possible de transférer deux pharmacies dans un nouveau local. Il s’agit alors d’un regroupement de pharmacies. Dans cette situation, un seul dossier doit être enregistré à l’Agence Régionale de Santé compétente. Cependant, les pharmaciens devront justifier dans le même dossier qu’aucune des deux pharmacies n’abandonnera la population de son quartier ou de la commune d’origine.

5. Quels peuvent être les motifs d’un refus de transfert ?

Tout d’abord, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé peut refuser d’enregistrer la demande de transfert d’officine si le dossier n’est pas complet (défaut ou incomplétude d’une pièce obligatoire au regard du code de la santé publique).

Ensuite, et quand bien même la demande de transfert aurait été enregistrée, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé peut la rejeter après l’avoir instruite. Ce refus peut être justifié :

-    Soit par un abandon de la patientèle du quartier ou de la commune d’origine : dans cette hypothèse, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé estime, au vu de l’implantation des autres pharmacies, que le départ de la pharmacie compromettrait l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;

-    Soit par une absence d’optimisation de la desserte en médicaments des habitants du quartier ou de la commune d’accueil : un tel motif peut être opposé au pharmacien soit lorsqu’il n’existe pas une population suffisamment importante à proximité du local convoité, soit lorsque les habitants sont suffisamment nombreux mais sont déjà desservis par une autre officine.

6. Une autorisation de transfert peut-elle être contestée ? 

Une décision autorisant le transfert d’une pharmacie peut être contestée par des tiers (pharmaciens, syndicat professionnels, …) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Différents recours peuvent être initiés : 
-    Un recours gracieux porté devant l’auteur de la décision à savoir le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
-    Un recours hiérarchique porté devant le Ministère chargé de la santé ;
-    Un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Ces recours ne suspendent pas la décision de transfert (à l’exception d’une procédure de référé suspension) de telle sorte que le pharmacien pourra, s’il le souhaite, poursuivre son transfert tant que la décision administrative n’aura pas été annulée. Cependant, en cas d’annulation de la décision de transfert, il devra revenir dans son local d’origine. En poursuivant son projet de transfert malgré l’existence d’un recours, le pharmacien doit avoir conscience du risque encouru.

7. Peut-on vendre son officine après avoir obtenu une décision de transfert ? 

Depuis le 1er août 2018, le pharmacien peut céder son officine après avoir obtenu une licence de transfert. L’acquéreur pourra ainsi racheter une pharmacie avec la certitude qu’elle sera transférée dans un local plus visible, plus grand, plus proche de professionnels de santé, …

8. Combien de temps prend un projet de transfert de pharmacie ?

Le pharmacien doit prévoir un délai suffisamment long pour constituer son dossier à savoir :

-    effectuer les éventuelles démarches en fonction des caractéristiques du projet (obtention d’un permis de construire, acquisition ou location du local, réalisation d’un plan d’agencement, ….) ;
-    rassembler les pièces limitativement énumérées par le code de la santé publique ;
-    rédiger l’argumentaire motivé en fait et en droit.

Lorsque toutes les pièces ont pu être rassemblées, il convient de prévoir un délai de 7 mois entre la date d’enregistrement du dossier par les services de l’ARS et la date à laquelle le pharmacien pourra effectivement transférer.

La durée nécessaire à un tel projet de transfert peut ainsi être évaluée à 18 mois.
 

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